Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (rectificatif) <BR>

J.O. 250 du 27 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (rectificatif)

NOR : ECET0761449Z

Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 2007, édition électronique, texte no 16, et édition papier :

Page 17235, 1re colonne, article 9, au a de l'article L. 745-9 :

Au lieu de :

« a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés ; au d du 2° du même article , les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »,

Lire :

« a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés ; ».

Même page, 2e colonne, au a de l'article L. 755-9 :

Au lieu de :

« a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés au d du 2° du même article , les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »,

Lire :

« a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés ; au d du 2° du même article , les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; ».